Beaucoup de commerçants en ligne pensent que l'accessibilité numérique ne concerne que les sites de l'État et des collectivités. C'était vrai jusqu'en 2025. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne dite « accessibilité » s'applique aussi à des services du secteur privé, et le commerce électronique en fait partie.
La DGCCRF a déjà publié un bilan de ses contrôles après la première année d'application, et les sites marchands figurent parmi ses cibles. Voici ce que cela implique pour une PME.
Qui est concerné
La directive ne vise pas « tous les sites web ». Elle cible des produits et des services précis, parmi lesquels :
- le commerce électronique, donc les sites et applications qui vendent en ligne
- les services bancaires aux consommateurs
- la téléphonie et les médias audiovisuels
- les services de transport de voyageurs
- certains matériels : ordinateurs, smartphones, liseuses, terminaux de paiement
Si vous vendez en ligne, même quelques références, vous entrez dans le périmètre. Si votre site est une vitrine sans transaction, vous n'êtes pas visé par cette obligation précise.
L'exemption des petites structures
Le texte prévoit une sortie pour les plus petites entreprises de services : celles qui emploient moins de 10 personnes et réalisent moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Les deux conditions vont ensemble.
Deux autres cas de dispense existent : lorsque la nature du produit ou du service rend l'accessibilité impossible, et lorsque la mise en conformité représente une charge disproportionnée au regard des moyens de l'entreprise. Attention toutefois, ces dispenses ne se présument pas. Elles s'apprécient au cas par cas et doivent pouvoir être justifiées, une déclaration étant prévue à cet effet auprès de l'administration.
Un commerçant de 6 salariés avec 900 000 euros de chiffre d'affaires est donc a priori hors obligation. Une PME de 15 personnes qui vend en ligne, non.
Les sanctions
Les manquements constituent des contraventions de cinquième classe, soit 7 500 euros d'amende, montant qui peut se cumuler selon le nombre d'infractions relevées. En cas de pratiques non conformes persistantes, une suspension de mise sur le marché peut être prononcée pour les produits.
Dans les faits, un contrôle commence rarement par une amende. Mais il commence par une demande d'explications à laquelle il faut pouvoir répondre.
Ce que « accessible » veut dire concrètement
Le sujet paraît abstrait tant qu'on ne l'a pas relié à des situations réelles. Quelques exemples parlants sur un site marchand.
Les images produit sans description
Une personne aveugle navigue avec un lecteur d'écran qui lit le texte alternatif des images. Si vos photos produit n'ont pas d'attribut alt renseigné, elle entend « image » ou le nom du fichier. Sur une fiche produit, c'est l'information principale qui disparaît.
Le contraste insuffisant
Le gris clair sur fond blanc est à la mode et illisible pour une partie de vos clients, notamment les plus de 60 ans. La règle demande un rapport de contraste minimal entre le texte et son fond. C'est la correction la moins chère et la plus rentable, puisqu'elle profite à tout le monde.
Le tunnel de commande au clavier
Toutes les personnes n'utilisent pas une souris. Essayez de parcourir votre tunnel de commande avec la seule touche de tabulation. Si vous ne voyez pas où vous êtes, ou si un bouton reste inatteignable, votre tunnel est inaccessible. Et un tunnel inaccessible est un tunnel où l'on n'achète pas.
Les messages d'erreur muets
Un champ qui devient rouge sans texte explicatif ne dit rien à un lecteur d'écran, et pas grand-chose à un daltonien. Chaque erreur de formulaire doit être annoncée en toutes lettres et associée au bon champ.
Par où commencer sans y passer six mois
Une mise en conformité complète est un chantier. Mais l'essentiel des blocages réels se règle avec quelques corrections ciblées.
- Passez un outil automatique sur vos pages clés. Les extensions gratuites de type analyseur d'accessibilité détectent en quelques minutes les contrastes faibles, les images sans alternative et les champs sans étiquette. Elles ne couvrent qu'une partie des règles, mais c'est un premier tri utile.
- Testez au clavier vos trois parcours critiques : recherche produit, ajout au panier, paiement.
- Corrigez d'abord ces trois parcours. Une page « conditions générales » parfaitement accessible ne sert à rien si le panier ne l'est pas.
- Documentez ce que vous faites. En cas de contrôle, pouvoir montrer un état des lieux daté et un plan d'action vaut mieux qu'une conformité parfaite mais improvisée.
L'argument qu'on oublie de faire valoir
L'accessibilité est présentée comme une contrainte réglementaire. C'est aussi une question de clientèle. En France, plusieurs millions de personnes vivent avec une déficience visuelle, auditive ou motrice, et la population vieillit. Un site difficile à lire écarte une part de marché réelle, silencieusement, sans jamais qu'aucun de ces clients ne vous écrive pour s'en plaindre.
Les corrections demandées profitent en outre à tout le monde : un meilleur contraste aide en plein soleil sur un téléphone, des libellés clairs réduisent les erreurs de saisie, une structure de titres propre est mieux comprise par les moteurs de recherche. C'est l'un des rares chantiers où conformité, confort d'usage et référencement vont dans le même sens.
Conclusion
Si vous vendez en ligne et dépassez le seuil des 10 salariés ou des 2 millions d'euros, l'obligation vous concerne depuis juin 2025. Commencez par un état des lieux de vos parcours d'achat plutôt que par une refonte complète. La majorité des problèmes tient à des détails de balisage et de contraste, pas à l'architecture du site.
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